Code pénal · Article

Article 611-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

Carte de l'article 611-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
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