RattachementTitre Ier : Du recours à la prostitution
Partie législative
Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Du recours à la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000032398661
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 611-1 du Code pénal (version du 15 avril 2016)Légifrance →
1. Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2. Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
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