Code pénal · Article

Article 712-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article 712-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (V)
  • Code des assurances - art. L310-27 (M)
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