Article 715-3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

Carte de l'article 715-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28; Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 12 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28
• Rédaction depuis le 12 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996; Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 51