Article R131-14

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010.

Carte de l'article R131-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010 (abrogé) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29