Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
RattachementA. : Des modalités d'habilitation des personnes morales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000006419367
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R131-14 du Code pénal (version du 28 septembre 2007)Légifrance →
1. En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement la personne morale.
2. L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
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