Article R131-36

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R131-36 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 septembre 2004 (transféré) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 29 septembre 2004 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (V)
• Code pénal - art. R131-17 (V)
• Code pénal - art. R131-51-2 (VT)
• Code pénal - art. R131-51-4 (VT)
• Code pénal - art. R132-45 (V)
• Code pénal - art. R712-8 (V)
• Code pénal - art. R722-7 (V)