Code pénal · Article

Article R131-36

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode pénal

Rattachement

Paragraphe 1 : Objet et durée du stage

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 3 : De la peine de stage
Paragraphe 1 : Objet et durée du stage

IdentifiantLEGIARTI000043601448

Texte parentLEGITEXT000006070719

Référencearticle R131-36 du Code pénal (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.

2. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

Numérotation : Jusqu'au 29 septembre 2004, le numéro R131-36 portait un autre texte (« Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou… »), devenu l'article R131-46 (décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

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