Article R131-39

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

Carte de l'article R131-39 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. R624-3 (V)