Article R131-4

Article en vigueur depuis le 19 février 2017.

Carte de l'article R131-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 (V)
• Rédaction du 12 juillet 2003 au 19 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 19 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2017-198 du 16 février 2017 (V)
• Code de la route. - art. R223-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (V)
• Code pénal - art. R131-4-1 (V)
• Code pénal - art. R712-2 (V)
• Code pénal - art. R722-2 (Ab)