Article R131-4 historique

Historique de l'article R131-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 (V)
• Rédaction du 12 juillet 2003 au 19 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 19 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (en vigueur)