Article R131-40

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

Carte de l'article R131-40 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. R624-4 (V)