Code pénal · Article

Article R131-40

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre III : Des peines
  4. Chapitre Ier : De la nature des peines
  5. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
  6. Sous-section 3 : De la peine de stage
  7. Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.
IdentifiantLEGIARTI000006419402
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R131-40 du Code pénal (version du 29 septembre 2004)Légifrance →

1. Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006419402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.