Article R131-46

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2007 au 24 mars 2020.

Carte de l'article R131-46 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007 (transféré) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993