Article R131-49

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2016 au 24 mars 2020.

Carte de l'article R131-49 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 15 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction du 15 décembre 2016 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 2