1. Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ce stage, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
Code pénal · Article
Article R131-49
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2016 au 24 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
Rattachement
Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000033602424
Texte parentLEGITEXT000006070719
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