Article R131-5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.

Carte de l'article R131-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 12 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R362-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-52-1 (V)