Article R226-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article R226-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juillet 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 13 juillet 1997 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises (abrogé)
• Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (abrogé, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. (abrogé)
• Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (abrogé)
• Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre (en vigueur)
• Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre (en vigueur)
• Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (en vigueur)
• Décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 10 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 9 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2007 - art. 3 (VD)
• Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 - art. (VD)
• Arrêté du 4 juillet 2012 (V)
• Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 11 août 2016 (V)
• Décret n°2019-228 du 25 mars 2019 (V)
• Décret n°2019-228 du 25 mars 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-501 du 3 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-501 du 3 juin 2024 - art. 1 (V)
• Code pénal - art. R226-10 (V)
• Code pénal - art. R226-3 (V)
• Code pénal - art. R226-7 (V)