Article R226-9

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article R226-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 janvier 1998 - art. ANNEXE (V)