Article R413-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article R413-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2025 modifiant une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés (abrogé)
• Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement (abrogé)
• Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme (en vigueur)
• Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale (abrogé)
• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)
• Décret n°2014-611 du 11 juin 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 35 (V)
• Décret n°2018-504 du 21 juin 2018 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 3
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 4
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 5
• Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 6
• Arrêté du 7 mai 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-46 (M)
• Code de la défense. - art. R2362-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (V)
• Code pénal - art. R413-5-1 (VD)