Code pénal · Article

Article R413-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
  4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
  5. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000006419465
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R413-1 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006419465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.