Article R413-3

Article en vigueur depuis le 25 août 2001.

Carte de l'article R413-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 25 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 25 août 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer (abrogé)
• Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 12 décembre 2002 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1 (VD)
• Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 3
• Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1
• Code de la défense. - art. D2362-3 (V)
• Code pénal - art. R413-5-1 (VD)