Code pénal · Article

Article R413-5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R413-5-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
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