Code pénal · Article

Article R431-5

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2011 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article R431-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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