Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
RattachementSection 2 : De la participation délictueuse à un attroupement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement.
IdentifiantLEGIARTI000024287960
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R431-5 du Code pénal (version du 2 juillet 2011)Légifrance →
1. I.-Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
2. Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.
3. II.-Le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole et le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ont compétence pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques implantés sur le territoire de leurs zone, département ou collectivité.
4. III.-Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.
5. Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques dans lesquels ces moyens seront employés.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R214-1 du Code de la sécurité intérieure, R214-2 du Code de la sécurité intérieure et R214-3 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
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