Article R624-4

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2005 au 6 août 2017.

Carte de l'article R624-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 30 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 30 mars 2005 au 6 août 2017 (abrogé) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. R41-11 (VD)
• Code pénal - art. R624-6 (Ab)