Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2005 au 6 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
RattachementSection 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
IdentifiantLEGIARTI000006419503
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R624-4 du Code pénal (version du 30 mars 2005)Légifrance →
1. L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
2. Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
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