Article R624-7

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article R624-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 février 2004 au 17 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 9 () JORF 20 février 2004
• Rédaction du 17 juillet 2004 au 24 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 24 mai 2006 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-2 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R131-19 (VD)
• Code de l'éducation - art. R131-7 (V)