RattachementSection 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
IdentifiantLEGIARTI000025165681
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R624-7 du Code pénal (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
2. Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
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