Article R625-7

Article en vigueur depuis le 6 août 2017.

Carte de l'article R625-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 30 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 30 mars 2005 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 21 juin 2010 au 6 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 6 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)
• Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (VT)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 2 (VT)
• Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. R40-25 (V)