RattachementSection 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
IdentifiantLEGIARTI000035376958
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R625-7 du Code pénal (version du 6 août 2017)Légifrance →
1. La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2. Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
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