Article R633-6

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article R633-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2015 au 14 décembre 2020 (abrogé)
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)