1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Code pénal · Article
Article R633-6
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre III : Des contraventions contre les biens
- Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
- Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
IdentifiantLEGIARTI000054196263
Texte parentLEGITEXT000006070719
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