Article R634-2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2020.

Carte de l'article R634-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4
• Code de l'environnement - art. R541-85-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)