Article R635-1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

Carte de l'article R635-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 21 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Décrets liés (4)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)
• Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (VT)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 2 (VT)
• Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4
• Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-25 (V)