Code pénal · Article

Article R635-6

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 juin 2010.

Carte de l'article R635-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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