Article R643-3

Article en vigueur depuis le 3 août 2026.

Carte de l'article R643-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
• Code des transports - art. R4274-16 (V)
• Code pénal - art. R713-1 (V)
• Code pénal - art. R713-2 (V)