Article R644-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2019.

Carte de l'article R644-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mars 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R211-26-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)