Article R645-13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.

Carte de l'article R645-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. R114-5 (V)