Article R645-8-1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

Carte de l'article R645-8-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 4 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction depuis le 21 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4