Article R654-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

Carte de l'article R654-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 30 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 30 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L205-10 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R215-4 (V)