Article R654-1 historique

Historique de l'article R654-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 30 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 30 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9