Article R722-2

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011.

Carte de l'article R722-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1997 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°97-544 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 30 mai 1997
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28