Article 324

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 324 du CODE PENAL : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Loi 1810-02-17; Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810; Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 17