Article 357-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 357-2 du CODE PENAL : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Loi 1810-02-17; Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958; Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 19