Article 1005

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

Carte de l'article 1005 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1007 (V)