Article 1009-1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.

Carte de l'article 1009-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 septembre 1989 au 1er mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 27 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
• Rédaction du 1er mars 1999 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er mars 2006 au 9 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 9 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 18