Article 1043

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 1043 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 mai 1994 - art. 1 (Ab)