Code de procédure civile · Article

Article 1049

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 1049 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 14 (V)
  • Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 4 (V)
  • Code de procédure civile - art. 1056-1 (V)
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