Code de procédure civile · Article

Article 1049

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre II : Les actes de l'état civil
  4. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
  5. Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006411791
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1049 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006411791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.